Direction Générale Adjointe

CONTRÔLE ANNUEL DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ

Code: 2015SYDGMP08
Type: MAPA
Catégories: Services
Description:

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « ... les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération en tant qu'autorités concédantes négocient et concluent les contrats de concession. Les autorités concédantes assurent le contrôle des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz ».

 En sa qualité d'autorité concédante pour la distribution de l'électricité, le Syndicat Mixte d'Electricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) a décidé d'exercer sa mission de contrôle de concession.

 L'objectif in fine est de parvenir à une vision détaillée de la concession.  

Dans cette perspective, il convient de réaliser un audit s'attachant à traiter au moins les thèmes suivants :

Le contrôle de la concession ;

L’analyse détaillée du fonctionnement de la concession ;

Le relations avec les usagers ;

La maîtrise de la demande d’électricité ;

Les missions spécifiques.

Règlement de consultation Télécharger
Acte d'engagement (Version Word sur plateforme) Télécharger
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Date dépôt:
Service: Direction Générale Adjointe
Contact:
Impasse Guy CORNELY ZAC de Houelbourg 97122
administration@symeg.net
0590813822
0590807667
Lieu de retrait: Ce site & plateforme de dématérialisation
Lieu de dépôt: Adresse du Sy.MEG
Plateformes de démartérialisation: www.eguadeloupe.com
Avis rectificatif Télécharger